| Natura 2000 Les CTE
(2000-2002)
Présentation
Le contrat
territorial d'exploitation est un contrat individuel signé entre un
chef d'une exploitation agricole et le Préfet, représentant de l'Etat.
Le CTE concerne l'ensemble de l'exploitation agricole. Il
repose sur un projet qui doit comporter nécessairement deux volets :
-
Un volet socio-économique d'une part
- Un volet
environnemental et territorial d'autre part.
Le
CTE prend en compte les objectifs :
- de
création de valeur ajoutée
- d'innovation
- de pratiques agricoles respectueuses de l'environnement
- de gestion de l'espace
- de maintien ou
de création d'emploi
Qui
peut
contractualiser ?
Les exploitants agricoles et toutes
personnes morales répondant aux critères suivants :
1.
être âgés de 21 ans au moins et de 55 ans au plus
2.
avoir les connaissances et les compétences nécessaires à la conduite du
projet c'est à dire soit :
- Brevet
d'études professionnelles agricoles ou brevet professionnel agricole
- 5 ans d'expérience d'activité agricole
- Pouvoir
justifier de ces connaissances et compétences
3. pouvoir satisfaire à certaines
obligations (contrôle des structures, installations classées,
cotisations sociales, travail illégal, police de l'eau, contrôle
sanitaire)
Cette contractualisation volontaire implique :
- Un
engagement de 5 ans
- La conformité du projet
individuel avec un contrat-type départemental.
Le ou les
contrats-type arrêtés par le Préfet de département sont
constitués de mesures types parmi lesquelles l'agriculteur en choisit
certaines pour élaborer son projet de contrat.
Les mesures types
s'insèrent dans le cadre des orientations nationales définies
par le Ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la
réglementation communautaire. Elles sont validées par la
CDOA (Commission Départementale d’Orientation Agricole)
qui vérifie la cohérence tant entre elles qu'avec les orientations et
priorités départementales d'ordre économique, social et environnemental
et la pertinence territoriale (petite région agricole, pays, parc,...)
Il existe 2 sortes de mesures types : -
des mesures d'investissements (économiques ou environnementaux). Ex :
Mesure 5800 (améliorer le bien être des animaux)
-
des mesures agri-environnementales. Ex : mesure 0602A (entretien des
haies)
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