Les mots clés Natura 2000

 Le comité de pilotage (COPIL)                                                                                                                                                                                                  
Organe de concertation et de débat, le COPIL est mis en place par le préfet pour chaque site ou ensemble de sites Natura 2000. Il est l’instance centrale du processus de concertation. Les élus de ce comité désignent le président parmi eux ainsi que la collectivité chargée d’élaborer le DOCOB, c’est-à-dire l’opérateur. Il regroupe toutes les parties concernées par la vie du site : les représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements, des représentants des propriétaires et exploitants de biens ruraux compris dans le site et peut être élargi aux autres gestionnaires et usagers du site (associatifs, socio-économiques,...). Les représentants de l’Etat y siègent à titre consultatif. Il a pour mission, à chaque étape d’élaboration du DOCOB, d’examiner, amender, valider les documents et propositions élaborés et formalisés par l’opérateur. Il organise ensuite la gestion du site et le suivi de la mise en oeuvre des actions décidées dans le DOCOB.

  L’opérateur local                                                                                                                                                                                                     

Sa mission est d’élaborer le DOCOB, autrement dit de conduire les études, animer la réflexion, proposer les orientations et concrétiser les documents qui seront soumis à la validation du comité de pilotage.

  La structure animatrice                                                                                                                                                                                            
Elle est chargée de la mise en œuvre du DOCOB une fois celui-ci approuvé. Elle assure l’animation, l’information, la sensibilisation, l’assistance technique à l’élaboration des projets et au montage des dossiers. Elle peut réaliser elle-même l’ensemble de ces missions ou travailler en partenariat avec d’autres organismes.

  Le document d’objectifs (DOCOB)                                                                                                                                                                       

Le DOCOB définit, pour chaque site Natura 2000, un état des lieux, des objectifs de gestion et les modalités de leur mise en œuvre. Il est établi par un opérateur en concertation avec les acteurs locaux réunis au sein d’un comité de pilotage. Il est validé par le comité de pilotage puis approuvé par arrêté préfectoral.

  Les chartes Natura 2000                                                                                                                                                                                       

Les chartes sont des outils contractuels et volontaires qui permettent de participer à la protection des milieux naturels et des espèces animales et végétales par des actions et le développement de bonnes pratiques. La charte est une adhésion aux objectifs du DOCOB, individuelle et non rémunérée. Elle concerne le gestionnaire ou le propriétaire. Sur la base unique du volontariat, l’adhérent marque ainsi son engagement en faveur de Natura 2000. Elle permet l’application concrète des actions de gestion retenues dans ce document.
Tout signataire d’une charte Natura 2000 pourra bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une durée équivalente à la durée de l’engagement.

  Les contrats Natura 2000                                                                                                                                                                                                   
Pour l’application du DOCOB, les titulaires de droits réels et personnels peuvent conclure avec l’Etat des contrats Natura 2000. Ces contrats portent uniquement sur les parcelles situées à l’intérieur du site. Ils font l’objet d’aides financières de l’Etat (Ministère de l’écologie et du développement durable) à hauteur de 50% du montant, les 50% restants étant généralement pris en charge par l’Union européenne (FEADER). Des cofinancements éventuels peuvent être apportés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des acteurs locaux.

Le contrat Natura 2000 porte sur des engagements (« actions que le bénéficiaire s’engage à conduire ») qui visent à assurer le maintien, ou le cas échéant, le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels, des espèces et des habitats d’espèces d’intérêt communautaire qui ont justifié la désignation du site Natura 2000.

Il comprend :

• La liste des actions à effectuer (engagements rémunérés et non rémunérés
• Les parcelles concernées
• Le montant des aides de l’Etat et les modalités de versement
• Les justificatifs permettant le contrôle
• Les cahiers des charges des actions ainsi contractualisées
• Sa durée minimale est de cinq ans.

Tout signataire d’un contrat Natura 2000 pourra bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une durée équivalente à la durée de l’engagement.

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