La charte Natura 2000
Sur
chaque site Natura 2000, une charte est élaborée et proposée
aux propriétaires
et principaux
usagers. En adhérant, le
signataire exprime
sa volonté de
contribuer à la conservation du réseau Natura 2000.
L’objectif
de la charte est de garantir la
poursuite et le développement de pratiques existantes qui ont permis de
maintenir le bon état de conservation des habitats naturels et espèces
La
charte est constituée de listes d’engagements et de
recommandations qui portent
sur les pratiques de gestion courante des terrains, ainsi que sur les
pratiques
sportives ou de loisirs. Il s’agit de
mesures simples destinées
à la conservation des habitats et espèces d’intérêt
communautaire.
Qui
est concerné et
par quelles mesures?
Tous
les titulaires de
droits réels ou personnels, propriétaires, exploitants, associations,
utilisateurs d’espaces marins etc., de terrains inclus dans le site
Natura 2000
peuvent signer la charte Natura2000. Les parcelles concernées sont
choisies par
le signataire. Les engagements portent sur les milieux présents sur les
parcelles engagées.
Quelle
est la durée de
l’adhésion ?
La
charte Natura 2000
est signée pour une durée de 5 ans reconductible.
Comment
adhérer ?
Le
signataire doit
compléter et déposer une demande d’adhésion auprès de la Direction
départementale
en charge de l’agriculture et de la forêt (DDEA)
Quelles
sont les
contreparties de la charte ?
L’adhésion
à la charte
ouvre droit à une exonération de la part communale de la taxe foncière
sur les
propriétés non bâties (TFNB).
Pour
les milieux
forestiers, l’adhésion à la charte permet d’accéder aux garanties de
gestion
durable s’il existe un document de gestion.
Le
signataire de la
charte peut bénéficier de mesures fiscales incitatives telles que
l’exonération
de droits de succession ou de donation à concurrence des trois quarts
de leur
montant. En cas de non-respect de la charte, l’adhésion peut être
suspendue par
décision du préfet, ce qui entraîne la suppression des avantages
fiscaux.
 Charte Natura 2000
Arrêté Préfectoral de validation du 2 décembre 2011
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